terminidiservizio - White Label Site Builder

COMPARE

Un nouvel outil puissant pour créer les sites web de vos clients avec votre marque.

TVA 05021040877

CONTACTS

TERMES ET CONDITIONS

Email : info@sitebuilderbuilder.com

WhatsApp: +39 351 989 1346

Le nom de domaine www.sitebuilderbuilder.com et la marque Site Builder Builder sont enregistrés par la société Flazio S.R.L., située à San Giovanni La Punta, Via G. Mazzini n. 2, avec un capital social de 13 500,00 €. Pour toute information nécessaire, il est possible de contacter Flazio S.R.L. à l'adresse e-mail info@flazio.com et flazio@pec.it.
Le numéro d'inscription au Registre des entreprises est : 337298
Le numéro de TVA de Flazio S.R.L. est 05021040877.
Les tarifs relatifs aux services fournis par Flazio S.R.L. sont disponibles sur les pages du site web https://www.sitebuilderbuilder.com/whitelabel-sitebuilder-pricing auquel il est fait référence.

Définitions
Revendeur : Toute personne ou société qui souhaite obtenir de Flazio la fourniture du Service à proposer à ses propres Clients tout en utilisant les infrastructures logicielles et matérielles de Flazio.
Utilisateur final/Client : Toute personne ou société qui utilise un Site Web créé par un Revendeur ou via la plateforme mise à disposition par le Revendeur.

Site builder builder : La plateforme informatique gérée par Flazio S.r.l. pour fournir le Service.
Service : le logiciel avec lequel les Développeurs peuvent créer des Sites Web.
Sites Web : Le logiciel, les contenus et les matériaux numériques réalisés en utilisant le Service.
Consommateur (aux fins de l'application du Code de la Consommation) : la personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
« Documentation » : La documentation fournie par Flazio sous format électronique au Revendeur, comprenant la description du Service indiquée à l'annexe B, le guide de mise en œuvre et la FAQ.
« Contrat avec l’Utilisateur final » : Le contrat que l’Utilisateur Final doit souscrire avec le Revendeur pour bénéficier du Service, dont le contenu minimal est établi à l’annexe C ;
« Données de l’Utilisateur final » : Toute donnée que le Revendeur (ou son Utilisateur Final) charge ou insère dans le Service, ou de toute manière liée à l’utilisation du Service effectuée par l’Utilisateur Final et tous les résultats dérivant de l’utilisation de ces données.
« Fee » : Le paiement dû par le Revendeur à Flazio pour l’utilisation du Service, qui sera calculé conformément à ce qui est établi à l’annexe A ;
« Propriété Intellectuelle » : désigne, à titre d’exemple et non exhaustif, licences, brevets, marques commerciales, enseignes, dessins enregistrés, modèles d’utilité et d’usage, droits à l’image, droits d’auteur, inventions, informations confidentielles, nom commercial, nom de domaine et toute autre propriété intellectuelle et droits similaires ainsi que tout autre droit analogue ou de caractère correspondant (y compris tout bien qui y est associé) revendicable partout dans le monde (qu’il soit ou non enregistré ou enregistrable) et toutes les demandes pour ou pour la protection de l’un des précédents ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » : Toute Propriété Intellectuelle détenue, utilisée par/licenciée à Flazio même si seulement en lien avec le Service ou la Documentation ;
« Marque Commerciale » : désigne la marque « Sitebuilder Builder » ou « Flazio » comme marque déposée par Flazio S.r.l. ;
« Powered by Flazio » : désigne le Service qui prévoit l’indication de la marque Flazio ;
« White Label » : désigne le Service qui ne prévoit pas l’indication de la marque Flazio ;
« Free Subscription » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur Final correspondant à celles fournies à ses propres Utilisateurs Finaux par Flazio sur sa propre plateforme pour les comptes gratuits au moment de la signature du présent contrat ;
« Pro Subscription » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition de l’Utilisateur Final correspondant à celles fournies à ses propres Utilisateurs Finaux par Flazio sur sa propre plateforme pour les comptes Professionnels au moment de la signature du présent contrat à l’exclusion du domaine et des emails.

1. PRÉAMBULE

Flazio a conçu et distribue un service de créateur de sites web mis en œuvre sur une plateforme dédiée afin de permettre aux entrepreneurs proposant des services sur le Web (Partie Demandeuse) d’offrir à leurs clients des outils informatiques pour créer des sites internet sans nécessiter de connaissances en programmation (Service).
Le présent contrat sera considéré comme accepté et signé par le Revendeur au moment où il cliquera sur le bouton « S’inscrire » présent dans les formulaires d’inscription du site.
Il prend effet à partir du moment où le Revendeur procède au paiement du montant dû selon le profil de paiement qu’il a choisi.

2. OBJET
2.1 En contrepartie du paiement de la rémunération ci-après fixée, Flazio accorde au Revendeur, sur une base non exclusive, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement conformément à l'art. 3.1, la possibilité :
A. d'offrir aux Utilisateurs Finaux l'utilisation de son propre logiciel pour la création d'un site Web avec les limitations ci-après indiquées ;
B. d'utiliser les outils matériels et logiciels de Flazio pour la comptabilisation et la réception des paiements effectués par les Utilisateurs Finaux.
2.2 Le Revendeur s'engage à respecter les obligations explicites et implicites qui découlent du présent contrat envers des tiers.
2.3 L'utilisation du Service devra se faire selon les conditions et les termes minimaux établis dans les Annexes A, B et C ; ces conditions pourront toujours être modifiées par Flazio à tout moment, sous réserve d'une communication écrite par e-mail au Revendeur, lequel, en cas de désaccord avec les modifications, aura la faculté de résilier le présent Accord dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la communication de modification de la part de Flazio.
2.4 L'utilisation de la Free/Pro Subscription est subordonnée à l'acceptation et au respect par l'Utilisateur Final des termes et conditions qui régissent ce service, tels que définis dans les paragraphes régissant le contenu de l'accord pour l'Utilisateur Final et dans l'Annexe C.
2.5 Le Revendeur ne pourra pas copier, modifier, adapter, convertir, améliorer le Service et/ou la Free/Pro Subscription ni tenter ou faciliter de telles modifications.

3. DURÉE DU SERVICE
3.1 La durée du présent accord est annuelle, renouvelée tacitement pour une période égale sauf résiliation écrite formelle adressée à Flazio par le Revendeur au moins 60 (soixante) jours avant son expiration. En cas de renouvellement tacite et/ou exprès, Flazio facturera au Revendeur le coût du Service, tel que défini à l’Annexe A, en le prélevant sur le moyen de paiement (ex. carte de crédit) préalablement configuré par le Revendeur.
3.2 La durée de l’Abonnement Pro est annuelle tandis que celle de l’Abonnement Gratuit est mensuelle. Les délais ci-dessus sont calculés à partir du jour d’activation du service correspondant.
3.3 En cas de non-renouvellement du Service :
A. le Revendeur ne pourra plus créer de nouveaux Sites Web ni activer d’autres Abonnements Gratuit/Pro ;
B. les Utilisateurs Finaux, contactés directement par Flazio, pourront souscrire au service proposé sur le site “Flazio.com” en acceptant les conditions générales de contrat qui y sont prévues. En cas de non-souscription du contrat avec Flazio, à l’expiration du terme initial de l’Abonnement Gratuit/Pro, les Sites Web créés en vertu du présent Accord et toutes les données qu’ils contiennent seront supprimés et effacés automatiquement des infrastructures de Flazio, qui ne pourra être tenue responsable à cet égard conformément à l’article 11.6 ci-dessous.

4. PAIEMENTS ET RÉMUNÉRATIONS
Le Revendeur, afin d’activer le service, devra effectuer une première recharge du service d’un montant de 100 EUROS, à partir de laquelle Flazio prélèvera progressivement les paiements dus pour les souscriptions de licences. Ce fonds restera à la disposition du Revendeur pendant toute la durée du présent contrat et ne pourra en aucun cas être remboursé par Flazio au Revendeur, sauf dans les conditions prévues au point 4.3 ci-dessous.
De plus, un compte Professional sera activé pour le Revendeur auprès de Flazio, qui se renouvellera automatiquement chaque année, à partir de 30 jours avant l’échéance annuelle, selon le coût correspondant indiqué à l’Annexe A. Ce coût ne pourra pas être déduit du fonds de dépenses, mais directement de la carte de paiement associée. En cas d’échec du renouvellement, Flazio pourra se réserver le droit de désactiver le service.

4.1 Après l’activation du Service, pour obtenir l’activation de l’Abonnement Free/Pro, le Revendeur devra verser à Flazio une somme dont sera déduit le coût correspondant à la création de chaque site individuel comme indiqué à l’Annexe A. Si le fonds versé par le Revendeur s’avère insuffisant, les clauses des points 4.5, 4.6 et 4.7 seront appliquées et Flazio aura le droit, sans encourir aucune responsabilité, de ne pas fournir et/ou d’interrompre la fourniture du Service au Revendeur et/ou les Abonnements Free/Pro aux Utilisateurs Finaux.
4.2 Flazio enverra la facture du Revendeur dans les 10 jours suivant son émission, comme prévu par la facturation électronique, en y incluant le total des recharges effectuées au cours du mois précédent.
4.3 Le Revendeur reconnaît que les tarifs, les taux de remise et toute autre dépense relative au Service peuvent être sujets à modification, notifiée par Flazio par email. En cas de non-acceptation, le Revendeur disposera de 5 jours à compter de la notification pour communiquer sa résiliation du présent Accord. En cas de résiliation du Revendeur, toutes les relations en cours seront maintenues aux mêmes conditions jusqu’à leur échéance initiale et aucune autre activation ne pourra avoir lieu, et le solde de la somme versée non utilisée pour le paiement des Frais sera restitué au Revendeur.
4.4 Sans préjudice des autres droits et recours exercés par Flazio, si un paiement n’est pas effectué à la date prévue, Flazio pourra appliquer, jusqu’au règlement complet, sur cette somme l’intérêt de retard commercial au taux légal en vigueur.

4.5 Le prélèvement du crédit du Revendeur pour le renouvellement des Pro Subscription est prévu, pour les abonnements annuels, 30 jours avant la date d’expiration de l’année déjà contractée, et, pour les abonnements mensuels, le même jour de chaque mois, correspondant au jour d’activation. En cas de crédit insuffisant pour le renouvellement des services, 5 tentatives supplémentaires de prélèvement seront effectuées pendant un maximum de 30 jours, avec limitation consécutive de l’utilisation des fonctionnalités :

- Après la troisième tentative échouée, les boîtes mail seront bloquées et il ne sera plus possible d'accéder à la zone de modification du site ;

- À la cinquième et dernière tentative, l’abonnement Pro sera suspendu, entraînant le passage au service Free Subscription.
4.6 Le prélèvement sur le crédit du Revendeur des montants pour le renouvellement des Free Subscription est prévu le même jour chaque mois, correspondant au jour d’activation. En cas de crédit insuffisant pour le renouvellement des services, l’accès à la zone de modification des sites free non renouvelés sera immédiatement bloqué. D’autres tentatives de prélèvement seront effectuées pendant un maximum de 30 jours, date à laquelle la Free Subscription sera supprimée, sans possibilité de récupération des contenus présents.
4.7 En cas de crédit insuffisant pour des renouvellements multiples, les priorités de renouvellement suivantes seront appliquées :
1) Pro Subscription actives
2) Pro Subscription dans les 30 jours suivant la date prévue pour le renouvellement
3) Free Subscription actives
3) Free Subscription dans les 30 jours suivant la date prévue pour le renouvellement

4.8 Le profil SitebuilderBuilder du Revendeur est strictement lié au domaine choisi lors de la phase de configuration. Le Revendeur ne pourra pas demander le changement de domaine pour son compte déjà configuré.
Le Revendeur pourra enregistrer un nouveau compte sitebuilderbuilder pour utiliser un nouveau domaine. L’équipe technique de Flazio se chargera de transférer les sites web Professional et le crédit restant, déduction faite des éventuels bonus et promotions accumulés, de l’ancien vers le nouveau compte sur demande explicite du revendeur à envoyer par email à support@sitebuilderbuilder.com. Pour chaque site web transféré, des frais de 5 euros (une seule fois) sont prévus ; il ne sera pas possible de transférer les comptes Free.

Si le revendeur a créé certains sites web sur son compte personnel directement sur Flazio.com, il pourra demander la migration des contenus vers son compte Sitebuiderbuilder. Pour cette opération, des frais uniques de 5 euros sont demandés pour chaque site web migré.

5. LES OBLIGATIONS DU REVENDEUR.
5.1 Le Revendeur doit :
- exécuter les obligations énumérées ci-dessous, y compris celles contenues dans les Annexes au présent accord ;
- respecter le prix minimum, que Flazio aura le droit de fixer à sa discrétion, lors de l’offre aux Utilisateurs Finaux de la Free/Pro Subscription ;
- ne pas dénigrer le Service, la Free/Pro Subscription ou Flazio, ni entreprendre d’autres pratiques qui pourraient (de l’avis raisonnable de Flazio) nuire au Service, à Flazio ou à la valeur des Marques associées ;
- ne pas faire de promesses, ne pas promouvoir de fonctionnalités ou fournir de garanties concernant le Service autres que celles prévues dans le présent Accord ;
- respecter toutes les lois et réglementations applicables en la matière et obtenir toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour l’utilisation, la démonstration, la commercialisation et la vente de la Free/Pro Subscription ;
- ne pas violer les droits sur les marques de Flazio, ne pas modifier, supprimer, retirer ou masquer toute mention de Marque ou tout avis de copyright utilisés sur ou en lien avec le Service ou la Documentation jointe ;

- ne pas utiliser de moyens dans le but d’obtenir un avantage personnel au détriment de Flazio, comme par exemple, développer une application pouvant saboter les systèmes de Flazio afin d’activer gratuitement, ou presque, des utilisateurs PRO.
- se conformer aux dispositions concernant l’indication de la Marque comme prévu à l’art. 8 ;
- fournir et être le seul responsable de tout le service d’assistance à ses propres Utilisateurs Finaux, comme précisé plus en détail à l’annexe D.

6. GARANTIES
6.1 Flazio n'assume aucune garantie quant à la réussite du paiement effectué sur son système de paiement par l’Utilisateur Final dans le cas où ce paiement serait, de quelque manière et à tout moment, révoqué par ce dernier. Dans ce cas, Flazio ne devra verser au Revendeur aucune somme relative à l’activation de l’Abonnement Free/Pro correspondant et, si elle a déjà été versée au Revendeur, pourra en demander le remboursement.
6.2 Flazio exclut expressément toute garantie sur les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Service, et ne déclare ni ne garantit que le Service et l’Abonnement Free/Pro, ou toute fonctionnalité tierce liée au Service ou à l’Abonnement Free/Pro, répondra aux exigences du Revendeur ou de tout Utilisateur final, ou que le Service et/ou l’Abonnement Free/Pro ou toute fonctionnalité tierce y afférente est exempt d’erreur ou fonctionnera sans interruption. En particulier, en raison de la complexité et de l’étendue d’Internet, et des variations des technologies intégrées aux sites web, Flazio ne peut fournir aucune garantie sur le comportement du Service et de l’Abonnement Free/Pro et sur les performances et fonctionnalités tierces qui y sont liées, notamment lorsque celles-ci dépendent de la performance du Réseau. De plus, dans la mesure maximale permise par la loi concernant l’exclusion des garanties, Flazio exclut que le Service et toute fonctionnalité tierce qui y est liée se conformeront matériellement aux standards de niveau de service indiqués à l’Annexe B, ceux-ci devant être considérés comme des paramètres purement indicatifs.
6.3 Flazio ne garantit pas que le Service et l’Abonnement Free/Pro soient exempts de défauts, ni qu’ils soient satisfaisants pour tous les Utilisateurs (y compris, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs Finaux).
6.4 Flazio n’aura aucune obligation d’effectuer les tests, modifications ou réparations du Service demandés par le Revendeur, ni de maintenir le Service à un niveau de performance requis par le Revendeur et différent de ce qui est établi dans le présent accord.
6.5 Sauf disposition expresse du présent accord, toutes garanties expresses ou implicites, orales ou écrites, découlant de la loi, des usages ou autrement, y compris, à titre d’exemple, garanties, termes et conditions de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, sont exclues par Flazio dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété de Flazio, de ses filiales, sociétés affiliées ou des tiers fournisseurs et licenciés selon le cas, et le présent accord ne transfère pas la propriété d’aucun desdits droits de propriété intellectuelle au Revendeur ou aux Utilisateurs Finaux. Flazio se réserve expressément ses droits sur tous les contenus et matériaux constituant les droits de propriété intellectuelle
7.2 Le Revendeur informera immédiatement Flazio de toute utilisation non autorisée du Service ou de la Documentation, ou de l’une quelconque de ses propriétés intellectuelles, et assistera Flazio, à sa demande, dans la prise de toutes mesures nécessaires pour défendre les droits de Flazio.
7.3 Dans le cas où le Service ou une partie de celui-ci pourrait enfreindre des droits de propriété intellectuelle de tiers, Flazio, sans aucune responsabilité ni obligation supplémentaire envers le Revendeur, pourra, à sa seule discrétion ou dans le cadre d’un accord ou compromis avec des tiers, soit (i) obtenir pour le Revendeur le droit nécessaire à la poursuite du présent contrat dans ses termes originaux, (ii) modifier le service afin qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers ou (iii) résilier immédiatement le présent accord en en informant préalablement le Revendeur.

8. MARQUE COMMERCIALE
8.1 Flazio s.r.l. n'accorde au Revendeur aucune licence pour l'utilisation de sa propre Marque et toute violation du présent article doit être considérée comme une violation grave du présent Accord et donnera à Flazio s.r.l. le droit de le résilier, conformément aux dispositions de la clause 11.2, sans préjudice dans tous les cas de l'indemnisation de tout dommage conformément à la loi.
8.2 En cas d'activation du Service “Powered by Flazio”, le Revendeur devra permettre l'insertion de la Marque commerciale de Flazio sur la plateforme qu'il utilise selon les modalités prévues à l'Annexe E.

9. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS ET PROTECTION DES DONNÉES
9.1 Le Revendeur est tenu de traiter comme Informations Confidentielles toutes les informations qualifiées comme telles par Flazio et fournies en vertu du présent accord, et ne pourra utiliser ou divulguer ces Informations Confidentielles à aucun tiers (à l’exception de ses propres employés et collaborateurs auxquels elles doivent nécessairement être communiquées pour l’exécution du présent contrat et dans les strictes limites de ce qui est nécessaire), sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
9.2 Le Revendeur doit se conformer aux obligations respectives découlant de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, en particulier le décret législatif 196/2003 Code en matière de protection des données personnelles (ci-après : « Code de la vie privée ») et les mesures spéciales applicables. Aux fins de la présente clause 9.2, les termes « données personnelles », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont la signification qui leur est attribuée dans le Code de la vie privée italien.
9.3 Les Parties au présent accord reconnaissent que la fourniture du Service et de l’Abonnement Free/Pro comprend le traitement de données personnelles telles que les e-mails et mots de passe dont les Utilisateurs Finaux conservent le contrôle. À cet effet, pour les Utilisateurs Finaux, Flazio s’engage à accepter la nomination en tant que Sous-traitant du traitement qui devra être effectuée par le Revendeur en qualité de représentant des Utilisateurs Finaux, lequel devra obtenir le pouvoir correspondant. Le format de la nomination de Flazio en tant que Sous-traitant du traitement des données devra correspondre au contenu de l’Annexe F. Flazio s’engage à respecter les instructions prévues au présent article et la lettre de mission correspondante mentionnée ci-dessus.

10. RÉSERVE DE DROITS
10.1 Flazio se réserve le droit :
A. d'apporter à tout moment les modifications, mises à jour ou ajouts au Service ou à l'Abonnement Free/Pro ou à leurs parties qu'il juge les plus appropriés;
B. de suspendre la vente totale ou partielle du Service, après notification écrite au Revendeur;
C. de demander au Revendeur de modifier tout matériel publicitaire ou promotionnel lié de quelque manière que ce soit au Service, que Flazio ne considère pas conforme à ses meilleurs intérêts;
D. de refuser, suspendre ou annuler tout abonnement au Service et/ou à l'Abonnement Free/Pro, si une telle action, à la discrétion de Flazio, est jugée nécessaire : (1) pour protéger l'intégrité et la stabilité du Service et/ou de sa propre plateforme informatique ; (2) afin de respecter toutes les lois, règlements administratifs, demandes provenant d'Autorités législatives, administratives et judiciaires, ou tout processus de résolution de litiges ; ou (3) pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de Flazio, ainsi que de ses affiliés, dirigeants, administrateurs et employés ; ou (4) pour éviter ou faire cesser les violations du contenu du présent accord, y compris, sans limitation, les Annexes suivantes ;
E. de résilier le contrat en cas de non-paiement et/ou d'insuffisance des sommes visées à l'article 4, cette situation étant considérée comme une violation grave du contrat au sens de l'art. 1456 du code civil italien ;
F. de contacter directement les Utilisateurs Finaux, pour exécuter ce qui est prévu à l'art. 3.3 ;
G. de fixer un prix minimum pour le service offert aux Utilisateurs Finaux conformément à l'art. 5.

11. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
11.1 Le présent Contrat a une durée annuelle à compter de la date indiquée à l'article 1, alinéa 3 (“Terme Initial”). À l'échéance, le contrat sera automatiquement prolongé pour une période supplémentaire d'un an (appelée “Terme Supplémentaire”) conformément à l'article 3.1, sauf résiliation conformément à la clause 11.3 ou extinction ou résiliation autrement prévue. (Le Terme initial et tout Terme supplémentaire seront désignés ensemble dans le présent document comme “Terme”).
11.2 Sauf disposition contraire dans le présent contrat, Flazio pourra résilier le présent Accord immédiatement par notification écrite au Revendeur si l'autre Partie commet un manquement grave auquel elle ne remédie pas dans les cinq (5) jours suivant la réception de la notification écrite correspondante.
11.3 Flazio pourra résilier immédiatement le présent accord par notification écrite si le Revendeur viole les droits de propriété intellectuelle de Flazio, ceci étant considéré comme une violation grave au sens de l'art. 1456 du Code Civil.
11.4 Flazio pourra résilier immédiatement le présent accord par notification écrite si le Revendeur viole les droits de propriété intellectuelle de Flazio, ceci étant considéré comme une violation grave au sens de l'art. 1456 du Code Civil.
11.5 Flazio pourra résilier immédiatement le présent Contrat par notification écrite dans le cas où l’autre Partie fait l'objet d'une demande ou d'une procédure de faillite ou autre procédure collective, ou si un administrateur judiciaire, un séquestre ou tout autre fonctionnaire similaire est nommé pour gérer tout ou partie de ses biens, ou conclut un accord de cession d'actifs au bénéfice de ses créanciers ou procède à sa dissolution et/ou liquidation (autre que ce qui est nécessaire pour une fusion avec une autre entité juridique).
11.6 En cas de cessation et/ou de non-renouvellement de la présente relation contractuelle, Flazio n'aura aucune obligation de maintenir actifs les Utilisateurs Finaux du Revendeur ni de conserver leur site web et/ou le matériel qui y est stocké, sauf disposition de l'article 3.3.
11.7 Le Revendeur n'aura droit à aucune compensation et/ou indemnité, qu'elle soit financière ou autre, pour perte de profits, de contrats ou autres pertes de quelque nature que ce soit résultant et/ou liées à la résiliation et/ou au non-renouvellement ou à la non-prolongation du présent accord.
11.8 Les articles 3.2, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14 survivront à la modification, la résiliation et la conclusion de ce contrat.

12. EFFET DES L'EXTINCTION ET/OU RÉSILIATION
12.1 À l'échéance et/ou à la résiliation du présent accord, sous réserve en tout cas de ce qui est prévu à l'article 11.6 ci-dessus :
(A) tous les droits et obligations de chaque Partie cesseront automatiquement, sauf pour les droits d'intenter une action judiciaire acquis avant cette résiliation et toute obligation qui expressément ou implicitement est née ou continue même en cas de cette extinction et/ou résiliation;
(B) le Revendeur devra immédiatement et sans aucune exception payer à Flazio tout montant dont il resterait débiteur.

13. RESPONSABILITÉ
13.1 Flazio sera responsable envers le Revendeur uniquement pour les dommages prouvés et directs et seulement si ces dommages sont causés exclusivement par une violation intentionnelle par Flazio des obligations découlant du présent accord, avec une limite maximale de 5,00 € (cinq euros virgule zéro zéro) pour chaque événement dommageable. Pour l'ensemble des demandes d'indemnisation adressées à Flazio, le montant maximum indemnisable ne pourra en aucun cas dépasser le plafond total correspondant au produit du nombre d'Utilisateurs Finaux payants actifs par 1,00 € (un euro virgule zéro zéro).
13.2 Flazio ne sera pas responsable pour toute autre perte ou dommage, de quelque manière que ce soit, direct ou indirect, à titre purement d'exemple : perte de profits (directs ou indirects) ; de clientèle ; d'économies prévues de quelque manière ; de perte résultant de tout retard. Flazio ne pourra, en aucune circonstance, être tenue d'indemniser l'autre partie pour toute perte résultant de l'expiration sans renouvellement ou de la résiliation (pour quelque raison que ce soit) du présent accord.
13.3 En aucun cas Flazio ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Service et/ou l'Abonnement Free/Pro ou pour toute perte ou dommage de toute nature causé à toute personne à la suite de l'utilisation du Service par le Revendeur et/ou l'Utilisateur Final, même si Flazio a déjà été avertie de la possibilité de telles pertes ou dommages.
13.4 Sans préjudice de ce qui est prévu dans la nomination en tant que Responsable du traitement, puisque l'utilisation et l'accès au Service et à l'Abonnement Free/Pro dépendent en partie de fournisseurs tiers dont la performance échappe au contrôle de Flazio, Flazio est exonérée de toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l'échec de la transmission ou de la réception de données en raison de : (i) événements et circonstances qui sont hors du contrôle raisonnable de Flazio ; ou (ii) causes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles par Flazio, y compris, à titre d'exemple, l'interruption ou l'échec de la communication ou des liaisons de transmission numérique et les ralentissements ou pannes d'Internet et (iii) tout échec des fonctionnalités ou des services fournis par des tiers.
13.5 Le Revendeur devra indemniser et dégager de toute responsabilité Flazio et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, de toute demande de perte ou de dommage ou de dépense (y compris les frais juridiques) subie en raison de l'absence d'insertion, imputable au Revendeur, dans le contrat conclu avec les Utilisateurs Finaux de conditions contractuelles reflétant celles prévues dans le présent Accord et dans l'Annexe C.
13.6 Le Revendeur devra indemniser et tenir indemne Flazio, ainsi que toute autre personne mentionnée au paragraphe précédent, de toute perte, dommage ou dépense (y compris les frais juridiques) subis et causés ou résultant de toute action judiciaire effective ou simplement menacée, de réclamations ou de demandes de quelque manière qu'elles résultent de tout acte ou omission du Revendeur ou de toute utilisation par le Revendeur et/ou les Utilisateurs Finaux du Service et de l'Abonnement Free/Pro. Pour obtenir cette indemnisation, Flazio devra simplement notifier par écrit les circonstances ayant causé le dommage et le montant de celui-ci avec un préavis d'au moins 10 jours.

14. AUTRES CONDITIONS
14.1 La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants et rien dans le présent accord ne peut qualifier le Revendeur de partenaire, associé, employé ou agent de Flazio. Le Revendeur ne peut associer ni prétendre associer Flazio à aucune obligation ni exposer Flazio à une quelconque responsabilité.
14.2 Le Revendeur ne peut transférer et/ou céder à des tiers le présent accord ni les droits ou obligations en découlant sans l'accord écrit préalable de Flazio S.r.l..
14.3 Le présent Accord représente la volonté contractuelle des Parties et remplace tous les autres accords, déclarations commerciales, propositions déjà établies, en ce qui concerne l'objet du présent Contrat. Le présent accord, sauf disposition contraire ci-dessus, ne pourra être modifié que par un avenant écrit signé par les représentants dûment autorisés des deux Parties au présent accord.
14.4 Tout avis ou communication entre les Parties du présent accord sera valablement effectué à l'autre partie s'il est adressé aux adresses spécifiées ci-dessous :
pour Flazio : info@sitebuilderbuilder.com
pour le Revendeur : EMAIL INDIQUÉE DANS LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION
14.5 Les Parties conviennent que :
A. aux fins de toute réglementation applicable où la forme écrite est requise, celle-ci est considérée comme satisfaite sous forme “électronique” ;
B. la preuve électronique sera recevable entre les parties tant dans les procédures judiciaires qu'extrajudiciaires ;
14.6 Si une disposition du présent accord est nulle ou inapplicable en vertu de la loi, cette disposition sera supprimée et le reste de l'accord restera pleinement en vigueur et effectif.
14.7 Les parties conviennent que le présent Accord est régi en tous ses aspects et pour toute obligation explicite ou implicite par la législation italienne à laquelle il est expressément fait référence. Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat sera donc régi par la législation italienne applicable. Le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat est celui correspondant au Tribunal de Catane.
14.8 Le Revendeur (ainsi que tous ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, consultants, agents et représentants) devra se conformer à la fois à la législation italienne et à la législation anticorruption de toute juridiction dans laquelle des activités seront menées ou des services fournis en vertu du présent accord.

Pour acceptation expresse des clauses suivantes : 3.1) renouvellement tacite du contrat ; 3.3) effets de la cessation du Service et droit de Flazio de contacter les Utilisateurs Finaux ; 4.3) délai de paiement de la rémunération du Service et des Free/Pro Subscription et conséquence du manquement ; 4.4) faculté de Flazio de modifier le contenu du contrat ; 4.5) taux de retard pour manquement ; 6.3) limitation des garanties à la charge de Flazio ; 6.4) limitation de la responsabilité pour dysfonctionnement ; 10.1a-b-d) réserve en faveur de Flazio du pouvoir de modifier/suspendre/refuser le Service ; 10.1e) droit de Flazio de résilier le contrat en cas de non-paiement des sommes dues ; 11.4) droit de Flazio de résilier le contrat en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ; 12E) paiement de la rémunération du service sans exception ; 13.1) limitation de la responsabilité indemnitaire de Flazio ; 14.8) élection du tribunal compétent exclusif pour le présent contrat.

ANNEXE A
Le Revendeur versera à Flazio, par prélèvement sur le fonds visé au point 4.1 :

A. pour chaque site web activé ayant les caractéristiques de l’abonnement Pro, les montants de :

- 30 €+TVA par an ou 3 €+TVA par mois pour obtenir un hébergement illimité et l’utilisation de toutes les fonctionnalités professionnelles de la plateforme Flazio ;

- 5 € TTC par an pour l’achat de 5 boîtes mail de 5 Go chacune ;

- Coût du domaine variable selon l’extension choisie.
La liste des extensions se trouve à la page “Fee Reseller” du CRM. Les prix des domaines peuvent être sujets à des variations de coût des Registres : Flazio ajustera le prix à la hausse ou à la baisse de façon proportionnelle à l’augmentation ou à la réduction appliquée par le Registre. Par exemple, si le registre des domaines .com décide d’augmenter le prix des domaines .com de 1€, le fournisseur augmentera le prix des domaines .com de 1€ pour le client.

B. pour chaque site web activé ayant les caractéristiques de l'Abonnement Gratuit :
B.1 le montant de 0,00 € (zéro euro virgule zéro zéro) si le domaine du site web créé contient uniquement la marque “Flazio” comme illustré : X.flazio.com ;
B2 le montant de 0,25 € (zéro euro virgule vingt-cinq) hors TVA par mois si le domaine du site web créé fait référence à la marque de la Partie Demanderesse (comme illustré : X.nommarquePartieDemanderesse.com) et ne relève pas des conditions du point B2.
Flazio, dans le cadre de ses infrastructures de serveurs, réservera au Revendeur 1 000 Go de transfert réseau. Au-delà de cette limite, le Revendeur paiera à Flazio 1,00 € + TVA pour chaque 1 000 Go de transfert réseau supplémentaire.
Le montant correspondant au coût du Service devra être payé au moment de l’activation.

Le renouvellement des abonnements Pro est prévu, pour les abonnements annuels, 30 jours avant la date d'expiration de l'année déjà souscrit, et, pour les abonnements mensuels, le même jour de chaque mois, correspondant au jour d'activation.

En cas de crédit insuffisant pour le renouvellement des services, d'autres tentatives de prélèvement seront effectuées pendant un maximum de 30 jours, date à laquelle l'abonnement Pro sera suspendu, entraînant la désactivation du service.

Un abonnement Pro, avec le site correspondant, peut être réactivé par le Revendeur au tarif convenu au point A jusqu'à un maximum de 30 jours après la désactivation et au tarif convenu au point A + 5 euros du 31e au 90e jour après la désactivation. Passé 90 jours après la désactivation du service, il ne sera plus possible pour le Revendeur de réactiver l'abonnement Pro concerné.
Le renouvellement des abonnements Free est prévu, le même jour de chaque mois, à la date d'activation. En cas de crédit insuffisant pour le renouvellement des services, d'autres tentatives de prélèvement seront effectuées pendant un maximum de 30 jours, date à laquelle l'abonnement Free sera supprimé, sans possibilité de récupérer les contenus présents.
En cas de crédit insuffisant pour plusieurs renouvellements, les priorités de renouvellement suivantes seront appliquées :
1) Abonnements Pro actifs
2) Abonnements Pro dans les 30 jours suivant la date prévue pour le renouvellement
3) Abonnements Free actifs
3) Abonnements Free dans les 30 jours suivant la date prévue pour le renouvellement.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les abonnements au Service activés puis annulés.
Si le Revendeur est tenu, par la juridiction où le Service est fourni, de retenir des taxes sur les paiements dus à Flazio, le Revendeur pourra retenir du montant total dû à Flazio le minimum requis (mais pas plus).

http://www.sitebuilderbuilder.com/terminidiservizio

ANNEXE B - DESCRIPTION DU SERVICE ET NIVEAU DE DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Flazio utilise un service d'hébergement fourni via l'infrastructure d'un prestataire considéré comme un tiers par rapport au présent contrat.
Vous trouverez ci-dessous une liste de certaines des activités prises en charge par le Service Flazio :
• Interface Drag & Drop
• Publication de contenus en temps réel
• Édition en quelques étapes simples
• Importation de contenus depuis les réseaux sociaux
Le Service Flazio peut être modifié et/ou étendu dans le temps.
1. Niveau d’Accessibilité du Service
(A) Flazio doit rendre le Service accessible au moins 50% du temps chaque année.
(B) Le Revendeur reconnaît et garantit à Flazio la faculté, après notification par e-mail au Revendeur avec un préavis d’au moins 48 heures, de dépasser le niveau minimum d’accessibilité du Service mentionné ci-dessus si cette interruption supplémentaire du Service est due à des activités nécessaires à la maintenance du programme ou de ses infrastructures associées. À cette fin, Flazio est autorisé à provoquer des fenêtres de suspension du Service. Flazio s’engage à faire tout effort raisonnable pour ne pas abuser de cette activité de maintenance.

ANNEXE C - CONDITIONS CLÉS D’UTILISATION DU SERVICE POUR L’UTILISATEUR FINAL ET FACULTÉ D’Y APPORTER DES MODIFICATIONS

Le Service sera revendu, au prix fixé et indiqué par Flazio, par le Revendeur à l’Utilisateur Final suite à la conclusion d’un contrat ayant une valeur exclusive entre ces seules parties (le « Contrat avec l’Utilisateur Final »). Flazio n’est pas partie au Contrat avec l’Utilisateur Final et aucun droit ne sera promis ou accordé à l’Utilisateur Final par le Revendeur pour entreprendre une action directe ou indirecte contre Flazio, que ce soit en vertu du Contrat avec l’Utilisateur Final ou de toute autre manière. Le Revendeur reconnaît à Flazio la faculté de modifier les termes de cette Annexe C à tout moment, à condition que la modification soit précédée d’un préavis écrit. Aucun remboursement ne sera dû par Flazio au Revendeur pour la somme déjà payée pour l’abonnement activé, que ce soit en tout ou en partie correspondant à la période pendant laquelle l’Utilisateur Final a bénéficié du Service.

Conditions d'utilisation
Le Revendeur devra inclure dans le Contrat avec l'Utilisateur Final des conditions équivalentes à ce qui suit :
1. L'Utilisateur Final pourra utiliser le logiciel fourni par Flazio de façon strictement personnelle, révocable, non exclusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable ;

2. L’Utilisateur Final ne pourra pas utiliser le logiciel fourni par Flazio d’une manière non expressément autorisée par le présent Contrat. Cette disposition inclut l’interdiction de :
(A) modifier, vendre, louer, donner en crédit-bail, céder, transférer, renouveler, sous-licencier tout droit sur, revendre à des fins lucratives ou distribuer le Service ou créer des œuvres dérivées du Service ou d’une partie de celui-ci ;

(B) causer ou permettre toute modification, adaptation, traduction, décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse du Service ;
(C) copier le logiciel et/ou la base de données ou créer des sous-ensembles ou des bases de données à travers le traitement de données effectué d'une manière non expressément autorisée par le présent Contrat.
3. L’Utilisateur Final sera seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables concernant son Site Web et les contenus qui y figurent.
4. L’Utilisateur Final sera seul responsable du respect des lois sur l’exportation et l’importation applicables régissant l’utilisation du Service. En particulier, les utilisateurs finaux ne pourront pas exporter le Logiciel et/ou la base de données, ou une partie de celle-ci, directement ou indirectement, en violation de ces lois, ou les utiliser à des fins interdites par ces lois, y compris, à titre d’exemple, la prolifération des armes biologiques, chimiques et nucléaires.
5. Flazio se voit accorder le droit de traiter les données de l’Utilisateur Final aux seules fins de l’exécution et du respect intégral du présent contrat.
6. Les Parties conviennent que Flazio pourra traiter les données de l’Utilisateur Final uniquement dans la mesure nécessaire pour produire des données statistiques anonymes requises pour paramétrer les prestations techniques afin d’assurer le Service et d’analyser l’utilisation du Service.
Le Service pourra inclure les fonctions nécessaires pour permettre à l’Utilisateur Final de se conformer à la législation applicable relative à l’utilisation des cookies (ou technologies similaires) requise par la Directive UE 2002/58/CE telle que récemment modifiée.

Exclusions de garantie et obligations.
Le Contrat avec l’Utilisateur Final devra contenir une déclaration de limitation de garantie du Service. En particulier, l’Utilisateur Final, reconnaissant que le Service dépend de contenus et d’infrastructures fournis par des tiers, devra accepter que le Service sera fourni "tel quel". Par conséquent, dans la mesure maximale permise par la loi applicable et sauf disposition expresse dans le Contrat avec l’Utilisateur Final, Flazio sera considéré comme exempt de toute garantie, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de compatibilité, de sécurité, d’exactitude ou de non-violation en ce qui concerne le Service fourni. Le Revendeur ne pourra en aucun cas garantir que l’utilisation du Service sera ininterrompue ou sans erreur, ou que les résultats obtenus répondront aux besoins de l’Utilisateur Final.
Le Revendeur ne pourra formuler aucune demande ni exercer aucun recours à l’encontre de Flazio, pour la prise de responsabilité présente dans le Contrat avec l’Utilisateur Final qui excéderait les limites établies dans le présent accord, sauf accord écrit ultérieur et différent conclu avec Flazio.
Le Revendeur ne pourra formuler aucune demande à l’encontre de Flazio d’exercer des recours contractuels accordés dans le Contrat avec l’Utilisateur Final qui excéderaient ce qui est spécifiquement établi avec Flazio dans le présent contrat.
Le Contrat avec l’Utilisateur Final devra contenir une clause résolutoire expresse en cas d’infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers par l’Utilisateur Final lui-même.

Responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, Flazio ne pourra en aucun cas être tenu responsable (directement ou indirectement) des pertes ou dommages subis par l’Utilisateur Final.
Le Contrat avec l’utilisateur final devra refuser, exclure et limiter la responsabilité de la Partie Demanderesse, au moins dans la même mesure que la responsabilité de Flazio est exclue et limitée dans le présent Contrat.
Étant donné que l’utilisation et l’accès au Service dépendent en partie de tiers (par exemple, les opérateurs de télécommunications) dont la performance échappe au contrôle du Revendeur, celui-ci devra, en accord avec l’Utilisateur Final, exclure toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de l’échec de la transmission ou de la réception de données dus à : (i) des causes échappant à son contrôle raisonnable ; (ii) des causes qui ne sont pas raisonnablement prévisibles par le Revendeur, y compris, à titre d’exemple, l’interruption ou l’échec de la communication ou de la transmission numérique et/ou les ralentissements ou pannes d’Internet.

Droits de propriété Le Revendeur devra inclure dans le Contrat avec l’Utilisateur Final des clauses contractuelles stipulant que : (i) le Service fourni par le Revendeur est sous sa disponibilité ; et (ii) le Revendeur ne transfère ni ne cède aucun Droit de propriété intellectuelle, logiciel ou autre matériel lié au Service.

Expiration ou Résiliation du Contrat avec l'Utilisateur Final
Le Contrat avec l'Utilisateur Final devra contenir des dispositions relatives à l'expiration et à la résiliation conformes à celles prévues dans le présent accord. En cas de résiliation ou d'expiration du Contrat avec l'Utilisateur Final, pour quelque raison que ce soit, il devra être prévu que : (i) Flazio aura le droit de contacter directement l'Utilisateur Final afin de lui proposer l'adhésion au service fourni aux Utilisateurs Finaux présent sur le site “Flazio.com”, afin que l'Utilisateur Final, en acceptant cette proposition contractuelle, puisse conserver sur les infrastructures de Flazio le Site Web et les données créées en vertu du présent contrat ; (ii) en cas de non-adhésion au contrat proposé par Flazio, l'Utilisateur Final ne devra plus faire aucun usage du Service ; (iii) l'Utilisateur Final devra immédiatement supprimer tous les Logiciels de ses systèmes et effacer toute autre information, documentation, matériel, équipement, biens et autres éléments (et toutes leurs copies détenues et/ou constituées sous quelque format que ce soit), appartenant au Revendeur ou à Flazio ; (iv) l'Utilisateur Final perdra tout droit au maintien de toutes ses données contenues sur la plateforme et/ou l'infrastructure de Flazio.

Lignes directrices sur l'utilisation raisonnable du Service
Dans le cas où le volume de trafic d’un Utilisateur Final serait tel qu’il compromettrait la fourniture et/ou l’exécution du Service envers d’autres Utilisateurs Finaux, Flazio se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre, de façon permanente ou temporaire, la fourniture du Service à cet Utilisateur Final. Afin de mieux définir les standards mentionnés, le volume de trafic généré par un Utilisateur Final ne doit pas dépasser 1 000 pages vues par jour.

Lignes directrices sur le niveau acceptable d'utilisation du Service
L’Utilisateur Final devra expressément accepter que son droit d’accéder et d’utiliser le Service pourra être suspendu et/ou exclu si l’Utilisateur Final utilise ce Service en lien avec des activités pouvant nuire aux intérêts et/ou à la réputation de Flazio, comme par exemple en relation avec des courriels commerciaux non sollicités (« spam ») ou des activités moralement discutables. Les activités moralement discutables comprennent, sans s’y limiter : des activités visant à diffamer ou calomnier, embarrasser, nuire, menacer ou harceler des tiers ; des activités interdites par les lois du lieu où l’Utilisateur Final effectue ses transactions commerciales ; des activités visant à encourager des comportements illicites de la part d’autrui, comme l’incitation à la haine, le terrorisme et la pédopornographie ; des activités vulgaires, obscènes, portant atteinte à la vie privée d’un tiers ; des activités visant à usurper l’identité d’un tiers ; et des activités visant à nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit. Aucun remboursement ne sera dû à l’Utilisateur Final, dans le cas où l’accès au Service serait suspendu et/ou interrompu en raison d’une activité de spam ou d’activités moralement discutables.

Transfert du Domaine
Si un domaine auquel le Service est fourni dans le cadre du Contrat avec l’Utilisateur Final est transféré à une autre entité agissant comme “registrar de noms de domaine”, la fourniture du Service sera interrompue pour ce domaine et ne sera rétablie que lorsque les enregistrements DNS nécessaires auront été rétablis pour pointer vers le domaine sur lequel le Service est fourni.

Mises à jour
Le Contrat avec l’Utilisateur Final devra expressément reconnaître la faculté de Flazio de procéder à l’ajout et à la mise en œuvre de mises à jour du Service utilisé par l’Utilisateur Final (les « Mises à jour »). Les mises à jour sont généralement conçues pour améliorer, renforcer et développer davantage le Service et peuvent prendre la forme de corrections de bugs, d’ajout de fonctionnalités avancées ou de nouvelles capacités, de mise en œuvre de versions entièrement nouvelles, et peuvent inclure, à titre d’exemple, des éléments tels que publicités, liens vers des offres de tiers, et autres contenus promotionnels. Flazio pourra insérer des mises à jour à sa seule discrétion et l’Utilisateur Final devra accepter de recevoir ces mises à jour, dans les conditions ci-dessus, comme partie intégrante du Service dont il fera usage.

LETTRE DE NOMINATION EN TANT QUE RESPONSABLE DU DATA PROCESSOR
Dans le contrat conclu avec l’Utilisateur Final, le Revendeur doit prévoir l’attribution expresse par l’Utilisateur Final en faveur de Flazio de la qualité et des pouvoirs de Data Processor pour toutes les données qui doivent nécessairement être transmises à Flazio pour l’exécution du Service.

ANNEXE D - ACTIVITÉS DE SUPPORT AUX UTILISATEURS FINAUX ET RESPONSABILITÉS
1. Le Revendeur devra assurer le support de l’Utilisateur Final et en sera l’unique responsable.
2. Flazio n’est pas tenue de fournir au Revendeur un support de second niveau et aucun support de premier niveau ne sera fourni par Flazio en ce qui concerne les Utilisateurs Finaux.
3. Flazio est tenue de fournir au Revendeur uniquement la Documentation, y compris une FAQ, nécessaire pour permettre au Revendeur de répondre aux doutes et/ou demandes typiques des Utilisateurs Finaux.

ANNEXE E - LIGNES DIRECTRICES SUR LA MARQUE
En cas d’activation du Service « Powered by », le Revendeur devra respecter les critères suivants :
1. Identification visuelle
1.1 Logo
Seul le logo standard et sa version négative peuvent être utilisés comme indiqué ci-dessous. Aucune autre variation du logo n’est autorisée.
Les logos vectoriels de Flazio sont accessibles via le lien ci-dessous :
http://www.flazio.com/PressKit.zip
1.2 Dimensions
La taille de la police utilisée pour afficher la marque Flazio doit être au moins trois fois supérieure à la moyenne des tailles de police utilisées sur la page où la marque sera insérée.
1.3 Police de caractères
La police à utiliser pour écrire Flazio est Bariol. Aucune autre police n’est autorisée.
1.4 Palette de couleurs
Le présent document définit le nom du Service et la palette de couleurs. Aucune variante n’est acceptée.

2. Utilisation de la Marque Commerciale
2.1 La marque Flazio est exclusive. Lorsqu’elle est utilisée sous quelque forme que ce soit, elle doit être distinguée (par l’utilisation d’un ®, ™ ou en gras) des autres mots et apparaître de manière cohérente et distincte. Veuillez noter que « Flazio » est une marque déposée en Europe et que l’utilisation du ® est limitée à cette région géographique.
2.2 Avant d’utiliser le logo dans tout contexte, le Revendeur s’engage à ne pas faire usage du logo sans l’autorisation écrite préalable de Flazio. De plus, le Revendeur accepte de respecter les termes de la licence lors de toute utilisation du logo.
2.3 Le Revendeur convient et reconnaît que Flazio a la faculté de divulguer publiquement qu’il est le fournisseur du Service du Revendeur et d’utiliser le nom et le logo du Revendeur pour l’identifier comme client dans le matériel promotionnel, y compris communiqués de presse et études de cas, supports d’événements, présentations, contenus web et appels de résultats, dans tous les médias, actuellement connus ou à venir.
3. Indication correcte de la Marque Commerciale
Correct : service Flazio®, Flazio™ est …
Acceptable : The Flazio S.r.l., Flazio service is….
Sauf accord contraire, au bas de chaque site web offrant ou promouvant le Service, la mention « powered by Flazio » (non liée) doit être indiquée afin de fournir des informations sur le produit Flazio.

ANNEXE F – LETTRE DE NOMINATION DE FLAZIO EN TANT QUE SOUS-TRAITANT DES DONNÉES

Afin d'assurer le traitement et la conservation appropriés des éventuelles données personnelles des Utilisateurs Finaux nécessaires à la fourniture du Service, le Revendeur, lors de l'acceptation des termes et conditions de service, nomme Flazio en tant que "Sous-traitant des données" aux fins du respect des dispositions prévues par la législation italienne sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 et Décret législatif 196/2003 et modifications ultérieures, ainsi que les réglementations émises par l'Autorité italienne de protection des données - "Règlement italien"), autorisant ainsi le traitement desdites données, leur traitement, transfert, communication, diffusion ou soumission à tout autre processus en Italie et/ou à l'étranger (pays de l'UE et hors UE).

LE REVENDEUR CORRESPONDANT À LA PERSONNE JURIDIQUE AYANT SIGNÉ LE CONTRAT DE SERVICE AVEC FLAZIO, NOMME :
Flazio S.r.l. en tant que Responsable du traitement des données conformément à l'article 29 du Décret Législatif n. 196/2003 et au Règlement UE 2016/679, aux fins de la gestion des données personnelles requises dans le cadre du contrat de fourniture du Service susmentionné.
Les obligations de traitement.
Flazio, par l'acceptation des termes et conditions de cette lettre de nomination par son mandant, accepte de devenir le "Responsable" des données personnelles impliquées dans l'exécution du Service fourni au Revendeur. Flazio adoptera les mesures de sécurité prévues par la législation sur la protection des données en vigueur dans le pays où le traitement sera effectué et/ou par les directives communautaires pertinentes ("législation applicable sur la protection des données").
En conséquence, Flazio s'engage à respecter, et à faire respecter par ses employés et toutes autres personnes (consultants, sous-traitants, etc.) qui traiteront les données personnelles du Responsable, les instructions décrites ci-dessous ainsi que toute autre instruction écrite communiquée par le Responsable du traitement lui-même. Ces instructions pourront être mises à jour, modifiées et/ou complétées conformément à toutes les dispositions pertinentes de toute législation sur la protection des données ratione temporis applicable.
La nomination de Flazio en tant que Responsable du traitement prend effet à compter de la date d'acceptation des termes et conditions par le Revendeur et sera valable jusqu'à la fin du traitement des données et, en tout cas, pas au-delà de sa révocation, qui pourra intervenir en cas de manquement du Responsable du traitement à ses obligations en raison de sa qualité, ou à la simple discrétion du Responsable. La cessation de la nomination en tant que Responsable du traitement, pour quelque raison que ce soit, entraînera la cessation immédiate du traitement des données, ainsi que la restitution et/ou la destruction des données personnelles concernant le Responsable et la suspension du Service.

Instructions pour le traitement des données personnelles

Le Responsable du traitement des données doit :
1. nommer par écrit comme Responsables du traitement des données personnelles, conformément à l'article 30 du Code italien de la confidentialité, ses propres employés ou toute autre personne physique (par exemple des consultants) qui, sous sa direction et responsabilité directe, s'occuperont du traitement des données fournies par le Titulaire, communiquer au Revendeur (en tant que représentant autorisé à contrôler la gestion des données), sur demande, la liste mise à jour des Responsables du Traitement ;
2. fournir aux Personnes chargées du Traitement les instructions opérationnelles spécifiques pour l'adoption des mesures minimales de sécurité, dont les standards devront être conformes à la législation italienne sur la confidentialité ;
3. fournir au Revendeur, en tant que représentant autorisé par le Titulaire, les noms d'éventuels tiers auxquels il entend confier, en tout ou en partie, dans les cas et limites prévus par le présent accord, l'activité de gestion des données (sous-traitant/sous-fournisseur, société affiliée, etc.) ;
4. informer rapidement le Revendeur, en tant que représentant du Titulaire, de la réception de toute demande d'information ou communication de données de la part de personnes concernées ou du Garant pour la protection des données italien ou d'autres Autorités, lorsque cette demande nécessite une réponse après accord avec le Titulaire.

Date de la dernière révision : 7 janvier 2022